VOS DÉMARCHES

Service Relation à l'Usager
05 57 97 83 00
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Cartes d'identité et Passeport
Les actes de l'état civil (naissance, mariage, pacs)
Recensement militaire
Certificats et attestations
Immatriculation des véhicules

 

Cartes Nationales d'Identité

CNI

Conformément au nouveau dispositif de délivrance des Cartes Nationales d’Identité (CNI), les usagers doivent déposer leurs dossiers auprès d’une commune équipée d’un dispositif de recueil de données biométriques.

>> Dans un premier temps : effectuer votre pré-demande en ligne sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml
>> Dans un deuxième temps : prendre un rendez-vous en ligne dans l’une des mairies stations
>> Dans un troisième temps : constituer votre dossier (photos, justificatif de domicile datant de moins de trois mois avec une copie et les autres pièces nécessaires, selon le cas).

Le délai de traitement varie selon les périodes de l’année. 

N’ATTENDEZ PAS LE DERNIER MOMENT, LE DÉLAI EST PLUS LONG AVANT LES VACANCES SCOLAIRES !

>> La présence de l’intéressé(e) majeur(e) ou mineur(e) de 13 ans et plus est obligatoire lors du dépôt du dossier. 
>> Les mineurs de moins de 13 ans doivent être présents au dépôt du dossier ou au retrait de la pièce d’identité. 


Liste des Communes équipées du dispositif en Gironde ici.

Les mairies-stations autour de vous :

>> MÉRIGNAC

60 avenue du Mal de Lattre de Tassigny
05.56.55.66.00
Dépôts sur rendez-vous, en ligne : http://www.merignac.com/rendez-vous-en-ligne

>> PESSAC

39 place de la 5ème République
05.57.93.63.63
Dépôts sur rendez-vous, en ligne : https://www.pessac.fr/demarches-en-ligne/etat-civil-citoyennete-et-elections/carte-d-identite-793.html

>> ANDERNOS LES BAINS

179 boulevard de la République
05.57.76.11.00
Dépôts uniquement sur rendez-vous, en ligne : https://rendezvousonline.fr/alias/andernos-les-bains-33510#

>> SAINT MEDARD EN JALLES

Avenue Montesquieu
05.56.57.40.40
Dépôts uniquement sur rendez-vous, en ligne : https://www.saint-medard-en-jalles.fr/page/ma-mairie/demarches/papiers-citoyennete/carte-didentite

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Passeport

 

Pour tous voyages en-dehors de l’Union Européenne, un dossier de demande de passeport doit être déposé dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil des passeports biométriques. Le dossier informatisé sera transmis à la Préfecture pour contrôle via l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Après édition à l’imprimerie nationale de Douai, le dossier sera envoyé à la mairie où il a été constitué. Ce circuit entraîne des délais d’obtention variables selon les périodes de l’année (jusqu’à 5 semaines).

Le passeport est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs. 
Le passeport d’un mineur sera remis à son représentant légal.
La présence de l’intéressé(e) majeur(e) est obligatoire lors du dépôt et du retrait du passeport.

Le passeport biométrique
Depuis le 15 juin 2009, la nouvelle génération de passeport biométrique est délivrée en Gironde.

Nous vous rappelons que les passeports délivrés avant cette date restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Leur renouvellement n'est donc pas obligatoire.


Comment obtenir votre passeport ?

La démarche est la même que pour obtenir votre carte d’identité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360


Avec quel passeport peut-on se rendre aux Etats-Unis sans visa ?
Système électronique d’autorisation de voyage (ESTA)
Cette procédure est obligatoire depuis le 12 janvier 2009 et consiste à remplir une dizaine de questions sur le site Internet de l’ESTA au moins 72 heures avant le départ aux Etats-Unis.
Une réponse sera alors donnée de manière presque immédiate dans la plupart des cas.
Inscription obligatoire sur le site de l’ESTA :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1211

ATTENTION : Des sociétés à but lucratif et des particuliers ont mis en place des services ESTA payants. Le gouvernement américain ne cautionne pas le recours à ces services et ne peut en aucun cas être tenu responsable des services promis ou rendus.              

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Les actes de l'état civil

 

LA NAISSANCE D’UN ENFANT

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et permet d'établir l'acte de naissance.

Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance à la mairie du lieu de naissance, par le père ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

 

Pièces à fournir
>> Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
>> La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent (pour le 1er enfant)
>> L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
>> Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

 


 

LA RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

La reconnaissance d’un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci.

Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés et peut être enregistrée dans toute Mairie avant, après, ou pendant la déclaration de naissance.

 

Pièces à fournir
>> Pièce d’identité
>> Livret de famille (éventuellement)
>> Justificatif de domicile de moins de 3 mois

 

Informations complémentaires

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505


 

LE PARRAINAGE CIVIL
Quelle est la valeur juridique du baptême républicain ?
Le baptême républicain (appelé également "baptême civil") est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’étant prévu par aucun texte législatif, les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s'agit pas d'un acte d'état civil et le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil.
L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pièces à fournir

>> Livret de famille (Si parents séparés ou divorcés, fournir le jugement)
>> Pièce d’identité des parents
>> Justificatif de domicile sur la commune de moins de 3 mois des parents
>> Pièce d’identité des parrains et marraines
>> Justificatif de domicile récent des parrains et marraines
 

 


 

LE MARIAGE

Le mariage est célébré à SAINT JEAN D’ILLAC si l’un des époux y a son domicile ou sa résidence établie depuis plus d’un mois à la date de publication des bans. 

Le dossier de mariage est à retirer au service de l’Etat civil et à déposer, après l’avoir dûment renseigné, un mois avant la cérémonie par les futurs époux accompagné des pièces obligatoires.

 

Pièces à fournir

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

 

Si les futurs époux sont de nationalité française :

>> 1 pièce d'identité (carte d’identité, passeport)
>> 1 justificatif de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux (quittance de loyer, facture)
>> Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) + copie pièce d’identité
>>copie intégrale de l'acte de naissance

>> Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire (de moins de 3 mois, s’il a été délivré en France ou de moins de 6 mois, s’il a été délivré dans un territoire ou département d’outre-mer)
>> Pour les futurs époux divorcés, fournir l’extrait de l’acte de naissance portant la mention du divorce ou annulation ou extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce ou de l’annulation et, le cas échéant, de la date de l’ordonnance autorisant une résidence séparée

>> L’acte de décès ou extrait de l’acte de naissance portant mention de décès du précédent conjoint, si l’un des futurs époux est veuf,
>> 1 copie intégrale (- de 3 mois) de l’acte de naissance des enfants, nés avant le mariage


Si l’un des futurs époux ou les deux sont de nationalité étrangère : merci de prendre contact avec le service pour connaitre les pièces obligatoires complémentaires.

Informations complémentaires sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml


LES DEMANDES DE COPIE ET D'EXTRAIT D'ACTES (Mariage et Naissances)

 >> Par courrier :
Sur présentation d’une pièce d’identité et justificatif de votre lien de parenté le cas échéant.

>> Par courrier : 
En envoyant ce formulaire dûment renseigné accompagné d’une enveloppe timbrée à votre adresse (les copies intégrales ou extraits avec filiation sont délivrées aux intéressés, ascendants ou descendants) et photocopies de votre pièce d'identité et de votre livret de famille.


LE LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est remis aux pères et mères par l’officier de l’état civil. 

Il est constitué des extraits des actes suivants :
>> naissance des père et mère,
>> mariage,
>> naissance des enfants,
>> décès des père et mère (sauf époux divorcés),
>> décès des enfants mineurs.

Un duplicata peut être demandé par l’un des deux parents auprès de la Mairie du domicile avec le formulaire à télécharger ici.


LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le pacte civil de solidarité PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.

 

Quelles sont les conditions ?
>> être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
>> être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous condition)

 

À noter

La conclusion d’un Pacs n’est pas possible :

>> Pour les mineurs, même émancipés

>> Pour les personnes déjà mariées

>> Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs

>> Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)

 

Pièces à fournir

 

Si les partenaires sont de nationalité française :
>> La convention type (cerfa_15726*02) ou celle rédigée par le notaire
>> La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n° 15725*03) avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune
>> Les pièces d’identité en cours de validité (originale et photocopie recto-verso)
>> Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

 

Si l’un des partenaires ou les deux sont de nationalité étrangère : merci de prendre contact avec le service pour connaitre les pièces obligatoires complémentaires.

Plus d’informations sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

Enregistrement du Pacs

Le dossier complet est à déposer à l'accueil de la mairie 1 mois avant la date souhaitée.

Lors de la cérémonie, la convention de PACS est enregistrée et un récépissé d’enregistrement est remis au couple.

La présence des deux futurs partenaires est obligatoire à ce rendez-vous.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

 

Modification du Pacs

Pour modifier un Pacs, les partenaires doivent rédiger une convention modificative de leur Pacs, puis la faire enregistrer.
>> La modification doit obligatoirement être faite au lieu de l’enregistrement : soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré.
>> Les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale.
>> La modification peut se faire par courrier recommandé, avec l’envoi de la convention modificative ainsi que de la photocopie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun(e) des partenaires.
>> Après vérification, l’officier de l’état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Dissolution du Pacs

Le Pacs peut être rompu par :
>> L’un des deux partenaires par lettre signifiée à l’autre partenaire par un huissier de justice qui informe ensuite   l’autorité ayant enregistré le Pacs
>> Le mariage ou le décès de l’un des deux partenaires : dans ce cas, c’est l’officier d’état civil du lieu de naissance qui informe l’autorité ayant enregistré le Pacs
>> La déclaration commune suite à un commun accord envoyée en recommandé à l’autorité ayant enregistré le Pacs en joignant les photocopies des pièces d’identité et en indiquant le numéro d’enregistrement de la convention

 

Les effets juridiques du PACS

Plus d’informations sur le site service-public.fr :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 


DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM (Art. 60 code civil)

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
>> Pour la procédure complète

Personnes mineures ou sous tutelle / curatelle : nous consulter.

Après étude du dossier, un rendez-vous sera proposé par l’officier d’état-civil de Saint Jean d’Illac pour indiquer si le dossier est recevable ou s’il doit être transmis au Procureur de la République, au vu de l’intérêt légitime de la demande.

 

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Recensement Militaire

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.
Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire.
La mairie (ou le consulat), remettra alors une attestation de recensement à conserver précieusement.

recensement

Vous recevrez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC (Journée Défense et Citoyenneté) entre la date de votre recensement et celle de votre 18ème anniversaire.

L’ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.

 

La participation à la JDC est obligatoire.

Si la date ou le lieu ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) d’autres dates et d’autres lieux dans les 15 jours qui suivent la convocation.

 

Les données issues du recensement faciliteront l’inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Après avoir été recensé, et jusqu’à l’âge de 25 ans, le jeune est tenu de faire connaître au Bureau du Service National de rattachement tout changement de domicile.

Pièces à fournir
>> Pièce d’identité justifiant la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
>> Livret de famille
>> Justificatif de domicile

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Attestations et certificats 

ATTESTATION D'ACCUEIL

Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale, égale ou inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil. Cette attestation ne concerne pas les séjours touristiques, professionnels ou effectués pour recevoir des soins médicaux. Ce document est complété en Mairie par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France, accompagné pièces justificatives suivantes (originaux et copies).

>> Identité de l’hébergeant :

Ressortissants français : carte d’identité, passeport

Ressortissants étrangers : carte de séjour

>> Domicile

Titre de propriété ou bail de location

Facture récente (gaz, électricité, eau) ou quittance de loyer

>> Revenus

3 derniers bulletins de salaire et avis d’imposition ou de non-imposition

>> Identification de l’hébergé(es)

Nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse, numéro + copie du(es) passeport(s) de(s) l’invité(es).

Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour des enfants.

>> Fournir un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30€ (à retirer dans les bureaux de tabac). Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

 

Plus d’infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

 


CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Le Maire de Saint Jean d’Illac ne délivre pas de certificat d’hérédité.

En effet, les Maires ne sont pas tenus de délivrer ce type de document. La délivrance du certificat d’hérédité n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

 

Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité qui permet d'obtenir :
>> le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
>> le versement d'une pension de retraite,
>> toutes les autres créances des collectivités publiques pour un montant inférieur à 5.335,72 €  peut être fait soit par le Maire du domicile de l’un des héritiers, du dernier domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt ou par un Notaire (acte de notoriété).

 

Ainsi, il est recommandé de contacter les mairies concernées afin d’éviter tout déplacement inutile.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

 


CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

Il est délivré par le Maire de la commune de domicile aux personnes de nationalité française désirant s’établir à l’étranger. Il les dispense des droits de douane.

 

Documents à fournir :
>> pièce d’identité
>> un justificatif de domicile à l’adresse de SAINT JEAN D’ILLAC
>> l’adresse de destination

 


LÉGALISATION DE SIGNATURE

La signature du document doit s’effectuer à la mairie du domicile devant l’officier d’Etat Civil ou devant notaire.

La légalisation de signature est l’attestation de l’authenticité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires, sans pour autant garantir le contenu des textes présentés.
L’Officier de l’état civil légalise la signature de ses administrés, sur présentation d’une pièce d’identité (présentation personnelle obligatoire).

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Immatriculation des véhicules

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte grise », se font uniquement en ligne.


Il est possible de les faire :
>> via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
>> auprès des garagistes agréées par la Préfecture : Trouvez un garage automobile à Saint Jean d’Illac sur https://www.vroomly.com/garage-st-jean-d-illac/

 

Attention aux arnaques, il existe des sites frauduleux qui font payer les demandes de certificat à un coût plus onéreux. Pour plus d’informations et pour connaitre le vrai coût d’une carte grise, vous pouvez vous référer à ce guide : https://www.courroie-distribution.fr/blog/combien-coute-une-carte-grise/

 

Retrouvez les étapes à suivre en cas de perte de certificat d’immatriculation sur : https://www.vroomly.com/blog/perte-de-carte-grise-tout-ce-que-vous-devez-savoir/

 

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