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ETAT CIVIL : CE QUI CHANGE AU 1ER NOVEMBRE

LE PACS

A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle)

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CHANGEMENT DE PRÉNOM

La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil saisit le Procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce ses fonctions (art.34-1 C.civ.). Ce dernier peut, après examen de la demande, s'opposer au changement de prénom sollicité et notifier au demandeur son refus par décision motivée.

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INFO PRATIQUE

Depuis le 7 août 2017, certaines démarches concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doivent obligatoirement être effectuées en ligne. Il s'agit des démarches suivantes :

- Changer le titulaire du certificat (immatriculation d'un véhicule d'occasion en France)

- Déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule)

- Modifier son adresse sur la carte grise.

Ces démarches s'effectuent gratuitement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).