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RÉFORME : DÉLIVRANCE DES CNI (Carte nationale d'identité)

RÉFORME ET NOUVELLES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE

DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ (CNI)

Depuis le 15 mars 2017, en vertu du décret 2016-1460 du 28.10.2016 et de l’arrêté ministériel du 09.02.2017, la Mairie de Saint Jean d’Illac ne peut plus recevoir ni traiter les demandes de cartes nationales d’identité.

Dans le cadre de la réforme des préfectures intitulée Plan Préfectures "Nouvelle Génération" (PPNG), qui s'appuie sur la dématérialisation des procédures d'enregistrement et de transmission des dossiers et la tété-procédure, les modalités de délivrance des Cartes Nationales d'Identité évoluent.

Les demandes seront désormais traitées selon les mêmes modalités que celles antérieurement adoptées pour les passeports.

Dès lors, les usagers devront déposer leurs dossiers auprès d’une commune équipée d’un dispositif de recueil de données biométriques.

Ainsi, en Gironde, seules 36 communes pourront instruire les demandes de cartes d’identité.

 

gironde a partir du mois de mars seules 36 communes pourront delivrer des cartes d identite